1. Un délégué du personnel CFTC, intervenu à l’issue d’une procédure disciplinaire d’un salarié pour rétablir la personne dans ses droits, outre d’importantes irrégularités, a pu constater au travers d’un fait reproché au salarié dans la procédure, qu’une sanction pécuniaire informelle avait été prononcée quelques semaines auparavant par les services RH à l’encontre de la même personne.
Les sanctions pécuniaires sont totalement illégales ; elles ne pourraient être prononcées, de manière très strictement encadrées, notamment qu’en référence à des préjudices liés à des fautes lourdes.

Rappel des dispositions relatives au droit disciplinaire :

Article L1331-2 :
« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. »
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Disposition pénale, article L1334-1 :
« Le fait d’infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l’article L.
1331-2 est puni d’une amende de 3 750 euros. »

- Les délégués du personnel CFTC demandent à ce que soient recherchées et dédommagées
toutes les personnes ayant fait l’objet d’une sanction pécuniaire, informelle ou non, depuis moins de 5 ans.

Réponse de la direction : L’article L 1331-2 du Code du travail interdit les sanctions pécuniaires. Dans le respect des dispositions légales, aucune sanction pécuniaire, et donc aucune sanction illicite, n’a été prise, contrairement à ce qui est indiqué ci-dessus. Si tel était le cas, il appartiendrait au salarié de saisir le conseil de prud’hommes en vue de l’annulation d’une telle sanction.

Commentaire de vos délégués : Suite à l’intervention légale du délégué CFTC, la direction a finalement accepté d’éteindre le différent par voie négociée avec le salarié. L’analyse légale des délégués CFTC reste pleinement valide.


2. Le message d’information sur les modalités de travail de la journée de Solidarité n’a pas été relayé à l’ensemble des salariés, et certains d’entre eux l’ont reçu le jour même à 17h30 !

- Comment les salariés peuvent il récupérer le temps supplémentaire réalisé ce jour là ?

Réponse de la direction : Sont ici concernés les salariés dont le temps de travail est décompté en heures. La récupération se fait par exemple, pour un temps plein, en travaillant une journée de 7h comme elle aurait dû l’être le 25 mai 2010, en lien avec le manager.

- Pourquoi cette information n’a-t-elle pas fait l’objet d’une communication directe de la DRH à l’ensemble de ses salariés ?

Réponse de la direction : Les managers étant en charge de l’organisation du travail de leurs équipes, il leur a été rappelé que la journée de solidarité restait fixée, comme en 2009, au Mardi de Pentecôte.
Par ailleurs, cette information avait été portée à la connaissance de tous les salariés depuis le 1er février 2010, sous Léo.


3. La Direction a pris la décision d’interdire l’accès à la navette Manpower aux personnels des sociétés extérieures ; néanmoins, les Délégués du Personnel ont pu constater la présence de salariés des sociétés Manpower Egalite des Chances, Manpower Business Solutions, Manpower Nouvelles Compétences…

- Ces sociétés participent-t-elle au financement de la navette ?
Cette question n’est pas du ressort des délégués du personnel.
- Un cofinancement a-t-il été proposé à l’ensemble des sociétés extérieures ?

Réponse de la direction : Cette question n’est pas du ressort des délégués du personnel.

Commentaire de vos délégués du personnel : vis à vis de Manpower France, rien ne différencie légalement un salarié de société prestataire d’un salarié d’une filiale du groupe Manpower ; la stigmatisation exercée par la direction à l’encontre des salariés prestataire est donc à la fois infondée en matière d’efficacité économique (les salariés prestataires travaillent aussi au service de l’entreprise et sont confrontés aux même problèmes de transport que tous), mais aussi en terme d’absence de base légale à la discrimination exercée.

- A quoi est dû cette différence de traitement ?

Réponse de la direction : Les sociétés extérieures sont actuellement sollicitées par la direction des achats afin de sonder leurs collaborateurs sur la nécessité d’une navette. En fonction de ce retour, il pourra leur être proposé de participer au financement de la navette afin d’en faire bénéficier leurs collaborateurs.


4. De nombreux salariés ont fait l’objet de remarques alors qu’ils se sustentaient dans les espaces tisanerie.

- La Direction peut-elle indiquer quelles sont les possibilités offertes aux salariés pour déjeuner dans l’hypothèse où ils ne souhaitent pas se rendre au RIE et déjeuner sur place ?

Réponse de la direction : Les salariés peuvent déjeuner soit au restaurant interentreprises soit à l’extérieur de l’immeuble.

- Les salles de réunions sont-elles utilisables à ces fins ?

Réponse de la direction : En-dehors du service exceptionnel de « groom service » disponible auprès de la société X, non.

Commentaire de vos délégués : voir la question complémentaire sur ce sujet le mois suivant, qui explicite les incohérences juridiques de la direction sur ce sujet.


5. En complément de la question précédente, suite à de nombreuses demandes de la part de salariés internes ou externes à l’entreprise et en application des dispositions des articles suivant du NCT qui énoncent :

R2228–22 :
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l’employeur, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, met à leur disposition un local de restauration.
Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.
Il est doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats.

R4228-23 :
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Par dérogation à l’article R. 4228-19, cet emplacement peut, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte par l’emploi de substances ou de préparations dangereuses.

R4228-24 :
Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage du local de restauration ou de l’emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés.

- Le CHSCT ayant recensé au travers de son enquête plus de 25 salariés souhaitant pouvoir se restaurer dans un local indépendamment du RIE, comment et quand la direction mettra-t-elle en application son obligation (R2228–22) ?

Réponse de la direction : La direction répond déjà à son obligation puisqu’un restaurant interentreprises a été mis en place.

- Quelles sont les mesures mises en place pour les salariés devant diner ou déjeuner en weekend ou jour férié sur le site à la suite d’opérations nécessitant leur présence à des moments où l’établissement est habituellement fermé ?

Réponse de la direction : Il s’agit de situations exceptionnelles et dans la limite des repos quotidiens et hebdomadaires.
Le repas a alors lieu à l’extérieur de l’immeuble et fait l’objet d’une note de frais conformément à la politique
de frais professionnels.

- Quelles sont les conditions conditionnant le paiement des « droits d’accès » au RIE ?

Réponse de la direction : Accéder au RIE pour consommer des aliments.
Des droits spécifiques s’appliquent aux personnes dont l’entreprise n’adhère pas à l’association RIE ou pour les salariés ayant choisi les titres restaurant, conformément au règlement du RIE.

- L’achat de produits à emporter consommés à l’extérieur entraîne t-il le paiement de ces droits ?

Réponse de la direction : Il est interdit de consommer au sein du RIE des produits achetés à l’extérieur, notamment pour des raisons
d’hygiène (risques de bactéries, …).


6. La réception des salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement ou autre sanction se fait dans un local vitré, au milieu d’un plateau ou travaille d’autres salariés de la société.
Ces conditions nous paraissent humiliantes pour le salarié concerné, celui-ci étant exposé au regard de tous, alors qu’il est dans une situation déstabilisante, et que les crises de larmes ne sont pas rares dans ce genre d’entretien.
- Les délégués du Personnel de la CFTC demandent à ce que ces entretiens aient lieu dans un local permettant de garantir aux salariés la confidentialité complète qu’ils sont en droit d’attendre.

Réponse de la direction : Le choix d’aménagement de l’immeuble et les obligations légales ou conventionnelles en matière de procédure disciplinaire ne permettent pas de répondre favorablement et systématiquement à cette demande.


7.

- Alors que la Direction annonçait, à la suite du déménagement du siège en zone 3, que la prise en compte des changements de zones RATP serait faite à compter de la paye du mois d’avril, qu’elle dispose des adresses des collaborateurs et des titres utilisés, pour quelles raisons les salariés impactés par une augmentation du nombre de zones sont toujours indemnisés sur la base de leur ancienne situation avec la paye de mai ?
- La Direction va t’elle régulariser de manière automatique ces changements depuis le titre du mois de mars et sous quel délai ?

Réponse de la direction : Conformément au processus de prise en charge des frais de transport habituel et présent sur Léo, chaque collaborateur dont le nombre de zones de transport a changé doit adresser au service paie le formulaire et le justificatif prévus à cet effet. Le changement ne peut être automatique.


8. Les Délégués du Personnel ont pu lire dans la « newsletter Manpower Eureka » au sujet de la mise en place d’un pilote anti bruits dans les espaces tisanerie/cafétéria : « Ce dispositif ne se substitue pas à l’exigence de discrétion dans les espaces communs ; pour le confort de tous, il est du devoir de chacun de modérer le niveau sonore de sa conversation… »
- Alors que la Direction a toujours prôné l’utilisation des espaces de tisanerie comme étant un espace de pause et de détente, que nous vaut se revirement ?

Réponse de la direction : Cette question n’est pas du ressort des délégués du personnel.

- Pourquoi la Direction n’a – t’elle pas suivi les recommandations du CHSCT faites avant le début d’aménagement du site sur ce sujet ?

Réponse de la direction : Le CHSCT a été consulté sur le projet d’aménagement.

- Quand la Direction procédera – t’elle aux aménagements préconisés par le CHSCT pour pallier aux nuisances sonores ?

Réponse de la direction : Une étude est actuellement en cours sur l’insonorisation des espaces cafeteria.


9. En complément des questions 4 et 5 posées ce mois-ci par les délégués du personnel CFTC, devant l’annonce faite dans la « newsletter Manpower Eureka » de la possible augmentation des prix
pratiqués par le RIE
 :
« nous espérons que ces progrès permettront de ne plus constater un différentiel en caisse et la consommation réelle. Ce différentiel risque de porter préjudice aux équilibres budgétaires de notre prestataire, qui sera dans l’obligation de relever ses tarifs pour tous, afin de compenser le manque à gagner occasionnée par certains. », ainsi que devant les remarques des salariés reçues par les délégués du personnel concernant les conditions offertes par le RIE, plus particulièrement sur :
- la propreté des couverts et des plateaux approximative bien qu’en amélioration
- les prix jugés trop importants (en moyenne 1 € de plus qu’au Touzet par plateau, pour un plateau comportant un plat), à rapprocher de la question précédente sur les frais d’admissions pour des denrées à emporter.
- L’omniprésence des aliments porcins (certains jours, il n’y a que le poisson comme alternative, certains aliments se voient adjoindre des lardons de manière non signalée)
- L’opacité quant à la composition, quant elle n’est pas évidente, des plats proposés (dernier exemple en date, « brick à la mexicaine »)
- Les légumes jugés trop gras et les difficultés à pouvoir manger équilibré de ce fait
- L’augmentation du bruit (dont le niveau commence à approcher celui constaté au Touzet)
- La mauvaise organisation du service, qui pose la question du futur et de l’arrivée de nouvelles sociétés et de la capacité du RIE à servir tout ce monde
- Les erreurs de facturations courantes ainsi que la disposition des lieux qui ne sont pas sans rapport avec les difficultés d’équilibre budgétaire du prestataire évoqué dans la lettre d’annonce et la potentielle augmentation des prix

Au vu de ces éléments, les délégués du personnel CFTC demandent que le Comité d’Etablissement soit saisi afin d’exiger de la Direction :
- L’ouverture d’une opération permettant aux salariés de changer le choix actuel afin de pouvoir passer aux Tickets Restaurants ou au RIE
- Une mise en concurrence du prestataire actuel dans l’éventualité d’en changer.

Pour rappel, l’administration (Rép. min. n°11372, JOAN 1er juill. 1958), ainsi que la jurisprudence (Cass. soc., 28 janv. 1971, n°69-13.861 ) considèrent que, la cantine faisant partie des activités sociales, son fonctionnement est compris dans les dépenses sociales à prendre en compte, même si sa gestion est assurée par l’employeur à ses frais, pour le compte du comité. L’arrêt du 30 mars 2010 (Cass. soc., 30 mars 2010, n° 09- 12.074) confirme cette position.

Réponse de la direction : Il s’agit d’un sujet du ressort du comité d’établissement et de la commission qualité du RIE à laquelle participe le secrétaire du comité d’établissement.