1. En réponse à la question 4 des délégués du personnel sur l’utilisation des salles de réunions comme lieu de sustentation, la Direction nous a répondu :
« En dehors du service exceptionnel de « groom service » disponible auprès de la société X, non ».

  • En quoi consiste le « groom service » proposé par la société X ?

Réponse de la direction : Il s’agit d’un service traiteur, dit Service Groom. La société X propose des plateaux repas, des pauses café, des coffrets sandwichs, et des repas servis à table. Le service est uniquement possible au niveau du centre de compétences, des salons club ou de la salle polyvalente.

  • En quoi ce service est-il dérogatoire à la législation du travail sur les lieux de repas ?

Réponse de la direction : Il ne s’agit pas d’une dérogation mais d’une situation différente. Ce service est exceptionnel, le repas n’est pas pris sur le poste de travail, et le service est organisé par la société X, tout comme le débarrassage.

  • Le cas échéant, que justifie le fait que ces lieux soient utilisables pour se restaurer dans le cadre d’un service offert par la société X et non pas pour des salariés qui souhaitent manger sur place ?
    Pour rappel, ainsi que la Direction le précise dans sa réponse à la question 5, il n’est pas possible de se sustenter dans le RIE avec des produits apportés de l’extérieur.

Réponse de la direction : La situation est différente comme indiqué ci-dessus. Ce service est encadré et organisé par la société X.
L’entreprise a fait le choix de mettre à disposition de tous les salariés et de financer un restaurant interentreprises.

Commentaire de vos délégués : la direction contrevient aux obligations du code du travail pour son bon loisir, et l’oppose au salariés qui n’y sont pourtant ni plus ni moins assujettis qu’elle pour leur interdire la même chose que ce qu’elle s’autorise ?!?

2. En réponse à la question 5 sur la mise en place d’un local indépendant de restauration, la Direction nous dit :
« La Direction répond déjà à son obligation puisqu’un restaurant interentreprises a été mis en place. »

  • La Direction peut-elle nous donner l’article de loi auquel elle se réfère ?

Réponse de la direction : La Direction ne se réfère pas à un article de loi dans sa réponse. Elle indique uniquement répondre àson obligation. Les sources de droit sont multiples : la loi, la jurisprudence, ….

  • La Direction ne confond - t’elle pas la loi et les arrêts de la cour de cassation cités le mois dernier qui reconnaissent, à l’heure actuelle, que la mise en place d’une cantine par l’employeur peut se substituer à cette obligation ?

Les Délégués du Personnel rappellent qu’une cantine ne peut se confondre avec un restaurant interentreprises et demandent donc à la Direction de satisfaire à son obligation légale en matière de lieu de restauration.

Réponse de la direction : La Direction ne fait pas de confusion comme précisé ci-dessus.

3. Les Délégués du Personnel reposent la dernière question de la question 5 du mois dernier, un amalgame dans la réponse ayant été fait entre les directives sanitaires interdisant la consommation dans le RIE de produits achetés à l’extérieur et le paiement du droit d’admission alors que les clients ne mangent pas sur place.

  • Un salarié achète au RIE un menu sandwich. Le prix de ce menu peut-il comprendre des frais d’admission alors qu’il s’agit d’aliments à emporter ?

Réponse de la direction : Oui. Le contrat avec la société X en dispose ainsi.

Commentaire de vos délégués : la direction va manifestement devoir reprendre l’équilibre de certaines clauses contractuelles...

4. Les délégués du personnel CFTC constatent que les craintes sur les conditions d’accueil et d’utilisation des stagiaires identifiées et exprimées par les élus CE et CHSCT à l’occasion des consultations obligatoires sur la taxe d’apprentissage et d’emménagement, continuent de se matérialiser :

  • Sur les conditions d’accueil, les postes de travail ne sont pas correctement contrôlés par la RH malgré les alertes des élus (CE du 18/03/2010 et CHSCT du 12/03/2010 concernant l’arrivée prévue
    de stagiaires), avant qu’une insuffisance des conditions d’accueil ne soit ensuite constatée (CHSCT du 24/06/2010 avec compte-rendu de visite du 09/06/2010) ;
  • Sur leurs conditions d’utilisation, des remplacements d’emploi permanent sont agréés par la RH malgré les alertes des élus (résolution explicite du CE le 11/05/2010 sur ce point précis), avec par exemple la publication d’offres de stage qualifiés par de l’expérience, comme pour le stage d’un an sur un poste de contrôle de gestion, avec une « expérience de stage en contrôle de gestion » préalable demandée.
    Les délégués du personnel CFTC formulent à la RH la réclamation de bien vouloir revoir le mode de recours aux stagiaires dans l’établissement, sur un mode plus contrôlé. En particulier, ils demandent :
  • que les stages avec expérience de pratique professionnelle ou de stage antérieur soient totalement prohibés ;
  • que l’indemnité soit rehaussée à hauteur permettant un versement de cotisations sociales et une validation de trimestre au régime de retraite, en proportion des durées et des qualifications de stage, selon un mode discuté avec les élus CE.

Par ailleurs, constatant les limites de l’efficacité des interventions amiables des élus, ils informent la direction qu’ils demandent à l’Inspection du Travail de bien vouloir les appuyer dans le contrôle de légalité de la situation des stagiaires dans l’entreprise.

Réf. : SIE/STACONGES/0710
Titre : Stagiaire Contrôle de Gestion h/f
Id poste : RQ00119053
Description : Vous interviendrez sur le reporting et la Consolidation :
Vos missions seront les suivantes :

  • support à la production du reporting de clôture présenté en Comité Exécutif
  • élaboration mensuelle du résultat par agences / secteurs /régions
  • aide à la préparation des Revues Financières / Forecast / Budget- fiabilisation et cohérence des informations transmises
  • participation à l’implémentation de nouveaux outils (HFM, Essbase)
  • développement d’outils d’aide à la décision et au pilotage Vous êtes de formation Classe Préparatoire et BAC 5 Ecole de commerce option contrôle de gestion.
    Vous possédez une expérience de stage en contrôle de gestion
    Vous maitrisez parfaitement les outils bureautiques et en particulier utilisation courante d’Excel
    Vous savez faire preuve de Rigueur, esprit d’analyse, organisation.
    Ce poste est ouvert aux personnes en situation de handicap. Pour nous rejoindre,
    postulez sur www.manpower-rh.fr
    Lieu : Siège Nanterre
    Nom du canal de diffusion : Léo
    Postuler : 
    http://www.jobpartners.com/jpapps/manpowerinternal/jobs/jobview.jsp?re
questno=RQ00119053&fromoutside=zz&lang=frfr

Réponse de la direction : La Direction ne partage pas ces affirmations qui ne sont pas le reflet des pratiques de l’entreprise.
La politique stagiaires et le barème d’indemnités sont transparents et consultables sur l’intranet.
Chaque stage fait l’objet d’une convention de stage conclue entre l’établissement scolaire, l’entreprise et l’étudiant, dans le respect des obligations légales. Manpower France s’engage à proposer des missions de stage dont le contenu et la finalité répondent à l’objectif de développement et de préparation à la vie professionnelle, conformément à la charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006.
Les indemnités de stage sont depuis longtemps supérieures aux indemnités légales afin de rendre les stages attractifs. A titre d’exemple, alors que l’indemnité de stage d’une durée d’au moins deux mois consécutifs est égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit environ 417 Euros par mois, l’indemnité perçue dans le cadre d’un stage d’une durée supérieure ou égale à 6 mois par un étudiant titulaire d’un bac + 4 ou plus est comprise entre 1 000 et 1 344 € bruts. En outre, les stagiaires bénéficient des titres restaurant ou de l’accès RIE, ainsi que de la prise en charge à 50% de leurs frais de transport.
Dans le cadre d’un stage Bac+ 5, il est très fréquent que les étudiants aient déjà réalisé un stage au cours de leur parcours scolaire ou universitaire, de type année de césure, stage de 4e année, stage de BTS/DUT, ….
L’indication « expérience de stage en contrôle de gestion » n’est donc ni incohérente ni prohibée par les dispositions légales.
Nous rappelons par ailleurs avoir présenté, lors de la réunion du comité d’établissement du 22 juillet 2009, un point complet sur le recours aux stagiaires. Sans oublier l’avis favorable rendu à l’unanimité des présents par le comité d’établissement sur les conditions d’accueil des stagiaires le 23 septembre 2009.
Nous nous tenons à la disposition de l’Administration du travail qui pourra constater ce qui précède.

Commentaire de vos délégués : L’existence d’une convention de stage est bien le moins qu’on puisse attendre de la direction dans le cadre de l’accueil des stagiaires. Reste que cette formalité ne dispense pas les employeurs indélicats qui détournent les stages pour remplacer des emplois inhérents à l’activité même de l’entreprise, de voir requalifier certains stagiaiares en salariés bénéficiant de tous leurs droits sociaux (salaire, droit à retraite, etc).
Quant aux problématiques de conditions de travail évoquées par les délégués pour certains stagiaires, elles concernent un service déménagé dans des locaux ne répondant pas à certaines obligations légales, notamment de renouvellement d’air...
Ces faits nouveaux sont postérieurs à l’avis rendu par le CE, et dénotent une dégradation manifeste. La direction ayant accepté le principe d’une nouvelle discussion à la rentrée avec le CE sur cette question des stagiaires, les délégués CFTC ont décidé de sursoir à l’intervention administrative annoncée.