1. Si pour une raison maladie, un permanent n’a pas pu solder ses JRTT dans la période réglementaire, seront-ils effacés de son compteur, reportés ou payés ?

Réponse de la Direction : Notre accord sur la réduction du temps de travail du 22/09/1999 prévoit à l’article 6 :
« Un collaborateur qui se trouverait, au terme d’une année civile, dans l’impossibilité physique (absence) ou en cas de rupture du contrat de travail, pourrait récupérer ces JRTT, respectivement par report exceptionnel ou de dépôt volontaire sur un compte épargne temps, ou par rétribution au solde de tout compte. »
Cependant, nous vous rappelons que les JRTT doivent être pris régulièrement afin d’assurer une bonne gestion de ceux-ci.
Le réseau des agences a été averti à maintes reprises que les jours doivent être soldés ou économisés pour fin février 2003.
Tous les cas exceptionnels sont remontés au RRH qui traitent les situations imprévues.


2. Est-ce que la lettre voiture couvre le permanent et l’intérimaire dans tous ses déplacements faits dans le cadre de ses mandats ?

Réponse de la Direction :
- Assurance voiture : il est nécessaire de déterminer si l’activité au cours de laquelle s’est produite l’accident entre ou non dans le cadre du mandat de représentant du personnel.
- Accident survenu dans le cadre des fonctions représentatives : La Cour de cassation exige non seulement que l’accident se soit produit au cours d’une activité entrant dans le cadre des attributions de représentant du personnel mais également que ladite activité soit rémunérée comme temps de travail par l’employeur, pour que l’accident soit qualifié d’accident du travail.
- Accident survenu dans le cadre des activités syndicales Selon le Ministère du travail, la protection de la législation sur les accidents du travail n’est ouverte que pour les accidents dont les délégués syndicaux sont victimes à l’occasion des activités de représentation du syndicat auprès de l’employeur.

En revanche, les activités syndicales s’exerçant en dehors de l’entreprise ne sont pas couvertes par la législation sur les accidents du travail. Pour éviter tout litige E.Gardies rappelle la nécessité de poser les heures de délégation à l’avance.


3. Il semblerait que la méthode de calcul de la prime sur résultat net va changer. Qu’en est-il exactement ?

Réponse de la Direction : Pour 2003, le système de primes est reconduit.


4. Un salarié à temps partiel ou un CDD peut-il effectuer des heures supplémentaires ? Comment sont-elles rémunérées ?

Réponse de la Direction :
- (CF Accord sur la réduction du temps de travail du 22/09/1999) « Le contrôle du temps de travail effectif est du ressort du responsable de l’unité de travail. Ce contrôle horaire (pour les niveaux I à III et pour les administratifs de niveau IV ) est effectué à partir de relevés manuscrits signés par le salarié et le responsable de l’unité de travail.
Les heures supplémentaires, régies par les dispositions légales en vigueur, sont récupérées. »
- (CF Accord sur le statut du personnel permanent du 3/12/1986) « Etant donné le rôle dévolu aux salariés de niveau 4 à 7, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées de façon rigide ; elles correspondant aux nécessités de l’organisation du travail et de la surveillance de son exécution. Leurs appointements ont de ce fait un caractère forfaitaire et rémunèrent globalement le temps que les salariés consacrent à l’exercice de leurs fonctions. »
- Temps partiel : L’accord du 20 mai 1998 relatif au travail à temps partiel des permanents des ETT précise dans son article 1.2 « heures complémentaires » : « le nombre d’heures complémentaires ne peut être supérieur au tiers de la durée prévue dans le contrat.3 Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire effective du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures complémentaires effectuées seront rémunérées conformément aux dispositions de l’article L 212-4-4 du Code du travail. »


5. Il semblerait que pour les agences ayant singulièrement baissées en effectifs, l’on voit apparaître des mutations ? Qu’en est-il ? Quelles seront les possibilités envisagées pour les personnes non mobiles ?

Réponse de la Direction : Afin de gérer au mieux les effectifs de nos agences, les dispositions particulières sont prévues pour les collaborateurs concernés par des mutations provisoires. Nous nous assurons systématiquement que ces mutations se fassent dans les meilleurs conditions pour ces collaborateurs. En ce qui concerne les mutations définitives, nous sommes à l’écoute des souhaits des collaborateurs en matière de mobilité et nous leur proposons les postes qui correspondent à leurs compétences. De plus, les propositions de mutation d’effectuent dans le respect des dispositions contractuelles liées à la clause de mobilité.


6. Concernant l’effectif du personnel permanent en agence, on parle de 50 intérimaires au planning par collaborateur permanent.
Est-ce un chiffre fixé par la direction ?

Réponse de la Direction : L’objectif est d’optimiser les ressources afin d’intégrer dans le niveau de l’emploi permanent la baisse de l’activité déjà enregistrée.
Dans ce cadre, chaque agence a analysé ses effectifs afin de rationaliser ses ressources.
Le RRH rappelle que les collaborateurs en entrant dans l’entreprise, ont signé un contrat de travail avec une clause de mobilité.
Lorsqu’une proposition de mutation nécessite un déménagement pour des raison de distance kilométrique, l’entreprise prévient le collaborateur 3 mois à l’avance.
Par contre, lorsqu’un collaborateur est muté à proximité de son agence d’origine, le délai de prévenance est de 1 mois.


7. Quel est le devenir des collaborateurs du CER de Nantes si celui-ci fermait ? Le personnel aurait-il un délai raisonnable pour s’orienter vers une formation ?

Réponse de la Direction : La question ne se pose pas pour le CER.